Hadopi : l'Assemblée Nationale adopte la loi

Cet après-midi, l'Assemblée Nationale a adopté la loi "Création et internet", dite Hadopi, par 296 voix pour. 233 députés se sont exprimés contre tandis que 28 se sont abstenus.

Cette loi est une réponse au phénomène du téléchargement illégal observé ces dernières années en France. Une des grandes mesures de ce texte est la suspension de l'accès à Internet de l'abonné après deux infractions observées. Une nouveauté très décriée par les internautes français mais aussi par le Parlement européen qui s'est prononcé à plusieurs reprises contre la suspension de l'accès à internet, estimant qu'il constitue une liberté fondamentale.

Contre toute attente, le 9 avril, l'Assemblée avait rejeté le texte après un vote négatif de l'Assemblée nationale. Les députés de la majorité n'avaient pas été assez nombreux dans l'hémicycle pour pouvoir contrebalancer les votes négatifs exprimés par la gauche. Alors que 50 députés étaient présents dans l'hémicycle, 28 députés se sont exprimés contre le texte.

L'adoption définitive du texte est prévue mercredi lors d'un ultime vote du Sénat.

Les premières réactions n’ont pas tardé suite au vote du projet de loi Hadopi. Guy Bono, père de l'amendement 138, a d’ores et déjà annoncé qu’il allait demander à la Commission européenne de lancer une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non-respect du droit communautaire.

"Alors que le principe de riposte graduée vient d'être rejeté la semaine dernière par 88% des députés européens, l'Assemblée nationale s'est finalement pliée à la volonté présidentielle en adoptant le projet de loi Création et Internet. Pour flatter l'orgueil du prince, la majorité s'entête à vouloir faire passer un texte dont elle sait pertinemment qu'il sera contraire au droit communautaire", dénonce Guy Bono. C'est un mépris total de l'Europe et de ses concitoyens à trois semaines des élections européennes

L’eurodéputé souligne le contenu de l’article 10 du traité fondateur européen selon lequel  "Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission. Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité." Cet article instaure ainsi un droit de priorité aux textes et objectifs de rangs supérieurs que la France de respecter (notre actualité).

Guy Bono explique ainsi que " Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d'éviter toute insécurité juridique, puisqu'en cas de contrariété entre les deux droits, c'est le droit européen qui s'impose et le droit national qui doit être modifié. Le Parlement français a certes le droit d'établir de nouvelles règles, mais pas des "expérimentations" douteuses qui s'opposent aux principes fondamentaux du droit européen et notamment au droit à un procès équitable.Si le juge constitutionnel français ne réagit pas, je demanderai à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu'elle lance une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non-respect du droit communautaire".

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